Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent l'ensemble des ventes et prestations de services proposées par Pédago Space, une entité représentée par Monsieur Romain Bodergat sous contrat avec la couveuse d'entreprises Interface, domicilié au 83 La Canebière, 13001 Marseille, France. N°SIRET : 42911696500055.

Pédago Space propose des outils pédagogiques et des formations professionnelles (ci-après les "Produits" et "Services").

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. Toute commande passée sur le site internet de Pédago Space ou par tout autre moyen implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits et Services proposés par Pédago Space au Client, depuis la commande, le paiement, la livraison, le droit de rétractation, jusqu'à la gestion des litiges.

Article 2 : Produits et Services

Pédago Space propose les Produits et Services suivants :
- Des outils pédagogiques : Comprenant notamment des jeux de cartes et des accès à des chatbots, dont les caractéristiques détaillées et les prix sont présentés sur la boutique en ligne du site web de Pédago Space.
- Des formations : Comprenant notamment des formations sur les thématiques de la créativité et du travail en équipe, dont les descriptifs et les tarifs sont accessibles sur le site web de Pédago Space ou communiqués sur devis.

Les prix de nos Produits et Services sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client sur le site web, ou ceux indiqués sur le devis validé.
- Les prix sont mentionnés soit "TTC" (Toutes Taxes Comprises), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux légalement applicable au jour de la commande, soit "HT" (Hors Taxes) auquel la TVA au taux légalement applicable sera ajoutée lors de la facturation.
- Les frais de livraison pour les outils pédagogiques sont calculés en fonction de l'adresse de livraison et sont précisés au Client avant la validation de la commande.

Pédago Space se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Produits et Services seront toujours facturés sur la base des tarifs affichés sur le site web ou confirmés par devis au moment de l'enregistrement et de la validation de la commande par le Client.

Article 3 : Commande et paiement

3.1 Modalités de commande
Pour les outils pédagogiques : Les commandes peuvent être passées de deux manières :

• Via la boutique en ligne : Le Client sélectionne les produits sur le site web de Pédago Space et valide sa commande en ligne.
• Par email : Le Client peut passer commande en envoyant un email à rbodergat@pedago-space.com en précisant les outils pédagogiques souhaités. La commande est alors réputée ferme après validation par Pédago Space, matérialisée par l'envoi d'une facture proforma ou d'une confirmation de commande par email. Cette méthode de commande est réservée aux distributeurs ou aux clients souhaitant commander des quantités importantes.

Pour les formations et accompagnements : Les modalités d'inscription et de commande sont spécifiées lors de la prise de contact initiale avec Pédago Space, ou sur le devis personnalisé transmis au Client. Toute inscription n'est définitive qu'après réception et validation du paiement de l'acompte requis.

3.2 Modalités de paiement
Pour les outils pédagogiques :

• Via la boutique en ligne : Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la validation de la commande. Les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement agréé, garantissant la confidentialité des données bancaires.
• Via commande par email : Le paiement s'effectue par virement bancaire à la réception de la facture émise par Pédago Space. Les coordonnées bancaires de Pédago Space seront en pièce jointe de l'email. Le règlement de la facture est attendu dans les délais qui y sont mentionnés.

Pour les formations :

• Un acompte de 50 % du prix total de la formation est exigible et doit être réglé par virement bancaire au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
• Le solde, correspondant aux 50 % restants, doit être réglé par virement bancaire dans un délai de 30 jours après la réalisation de la formation. La facture du solde sera émise à l'issue de la formation.

3.3 Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités seront calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En sus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera également due.

Article 4 : Tarifs solidaires

Pédago Space propose pour les organisations à but non lucratif un tarif solidaire sur l'ensemble de ses produits et prestations. Ce tarif solidaire prend la forme d'une réduction de 10%, non commuable avec d'autres réductions. Pour en bénéficier, vous devez être une organisation à but non lucratif (association de loi 1901, ONG, institution etc.), envoyer vos statuts et votre numéro de SIRET à contat@pedago-space.com avant toute commande.

Article 5 : Livraison

5.1 Livraison des outils pédagogiques
La commande est expédiée dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande et de la réception effective du paiement intégral.

La livraison est effectuée selon les délais et modalités du transporteur choisi par Pédago Space.

Réception des Produits : Le Client est tenu de vérifier l'état des colis et des produits livrés au moment de la réception. En cas de dommages, de manquants ou de non-conformité, le Client doit impérativement émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur et en informer Pédago Space par écrit (email ou lettre recommandée) dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception. À défaut de réserves précises, la livraison sera réputée conforme.

5.2 Réalisation des formations et accompagnements
Les formations sont réalisées en présentiel, avec des possibilités de modalités mixtes (présentiel et/ou à distance) selon les spécificités de la formation et l'accord des parties. Les modalités exactes sont précisées lors de l'inscription.

Article 6 : Droit de rétractation

6.1. Pour les outils pédagogiques (vente à distance aux consommateurs)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, s'il a la qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Pédago Space par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante : 25 avenue Paul Lombardi, 13620 Carry-Le-Rouet ou par email à rbodergat@pedago-space.com.

En cas de rétractation, le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, en parfait état et accompagné de la facture d'achat, aux frais du Client, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Pédago Space remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la récupération des biens ou la fourniture d'une preuve de réexpédition des biens.

6.2. Pour les formations et accompagnements
Le droit de rétractation tel que défini par le Code de la consommation ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les formations, le Client renonce à la prestation avant son commencement, le droit de rétractation peut s'exercer conformément aux conditions d'annulation et de report détaillées à l'Article 7.

Article 7 : Rétractation et report

7.1. Annulation par le Client
Toute demande d'annulation d'une formation par le Client doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception) à Pédago Space.

• Si l'annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, un montant correspondant à 50 % du prix de la formation sera dû par le Client à Pédago Space au titre des frais d'annulation.
• Toute formation commencée est due dans son intégralité.

7.2. Report par le Client
Le Client a la possibilité de reporter une formation sans frais jusqu'à 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

• Passé ce délai de 10 jours ouvrés, des frais de report s'élevant à 50% du montant total de la formation seront facturés au Client.
• Le report doit faire l'objet d'un accord écrit de Pédago Space. Un seul report est autorisé par formation.

7.3. Annulation ou report par Pédago Space
‍Pédago Space se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant pour garantir la qualité pédagogique (minimum 5 participants).

• Dans ce cas, un nouveau créneau sera proposé au Client.
• Si le Client refuse le nouveau créneau, le remboursement intégral de l'acompte versé ou de toute somme déjà payée sera effectué.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, éléments et informations (textes, images, vidéos, supports de cours, méthodologies, marques, logos, concepts, etc.) diffusés ou mis à disposition par Pédago Space dans le cadre des Produits et Services, ainsi que les outils pédagogiques, sont la propriété exclusive de Pédago Space ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, retransmission, publication, distribution ou exploitation, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de Pédago Space.

Le Client s'engage à ne pas utiliser les contenus des formations et des outils pédagogiques à des fins commerciales, de formation, de reproduction ou de diffusion publique sans une autorisation expresse. L'acquisition des compétences au cours d'une formation ne confère aucun droit sur les méthodes, outils ou supports utilisés.

Article 9 : Responsabilité

Pédago Space s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de ses Produits et Services.

• La responsabilité de Pédago Space ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.
• La responsabilité de Pédago Space est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. Pédago Space ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, le préjudice commercial, la perte de clientèle ou d'image de marque.

Article 10 : Donnée Personnelles (RGPD)

Pédago Space s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la prestation des Services et à l'amélioration de l'expérience Client. Elles sont conservées pendant la durée légale nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Pédago Space par email à [votre email de contact] ou par courrier à [Adresse postale de Pédago Space ou de l'entreprise Interface].

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet.

Article 11 : Réclamations et litiges

11.1 Réclamations
Toute réclamation relative aux Produits ou Services doit être formulée par écrit à Pédago Space par email à rbodergat@pedago-space.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à Romain Bodergat, 25 avenue Paul Lombardi; 13620 Carry-le-Rouet. Pédago Space s'engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable de 15 jours.

11.2 Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec Pédago Space et n'ayant pas fait l'objet d'une réponse satisfaisante suite à une réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation. Le Client doit s'assurer de la recevabilité de sa demande auprès du médiateur avant toute saisine.

11.3 Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

• Pour les Clients professionnels : Tous les litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille
• Pour les Clients consommateurs : Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : 06/06/2025